Les images de vidéosurveillance, peuvent-elles être utilisées pour prouver la faute d’un salarié et procéder au licenciement ?
OUI, lorsque la vidéosurveillance respecte les règles de mise en place
Le contrôle d’un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit répondre à un besoin précis lié à l’activité de l’entreprise.
Un employeur peut mettre en place un tel système dès lors qu’il existe un risque réel de vol ou d’agression et que cette mise en place est justifiée par des préoccupations de sécurité.
L’employeur, doit alors, informer au préalable les salariés et le Comité social et économique (CSE).
Si le salarié est informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance, l’employeur peut alors le sanctionner en s’appuyant sur ce dispositif comme preuve des agissements fautifs.
A l’inverse, si le salarié n’est pas informé, le dispositif de vidéosurveillance est alors illicite. Si une faute du salarié est relevée grâce à un dispositif illicite alors la preuve sera également illicite et le salarié ne pourra être sanctionné.
Exceptions
Un employeur a la possibilité de placer sous vidéosurveillance les espaces de rangement dans lesquels les salariés n’ont pas accès et ne travaillent pas.
Pour ce type de locaux, l’employeur n’est pas tenu d’informer les salariés. Ainsi, une faute relevée grâce à un dispositif de surveillance est, dans ce cas, passible de sanction.