Les conditions de la CNIL : contrôle de l’activité des salariés

Aujourd’hui, la loi a établi comme principe général que l’employeur ne peut pas accorder aux droits des individus et aux libertés individuelles et collectives des limites qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnées au but poursuivi.

La CNIL considère que les captures d’écran ou les enregistrements associés à l’écoute de la conversation téléphonique sont particulièrement intrusives, car elles peuvent conduire à la divulgation d’informations relatives à la vie privée des employés (courriers électroniques, contenus de messagerie instantanée, etc.).

Elle opère néanmoins une lecture au cas par cas et préconise des méthodes possibles.

 

Quelle est la différence entre une capture d’écran et un enregistrement vidéo de l’écran ?

  • Capture d’écran : La CNIL considère que son caractère figé en fait un indicateur peu fiable pour le contrôle de l’activité d’un salarié. Cette modalité n’est pas pertinente, ni proportionnée au but recherché. Pour information, les captures d’écran doivent être exclues du contrôle des salariés quand les appels de ceux-ci sont écoutés.
  • Enregistrement vidéo : il permet d’assurer un suivi ininterrompu du travail du salarié et peut donc être mobilisé lorsqu’il est utilisé de manière pertinente et proportionnée.

 

Quelles sont les conditions d’utilisation de l’enregistrement vidéo ?

Le recours à l’enregistrement vidéo en parallèle de l’enregistrement des appels téléphoniques n’est possible que sous certaines conditions :

  • Les salariés aient été informés de cette mise en place ;
  • L’usage de cette technique doit avoir pour seul objectif la formation du personnel. Il est donc impossible d’en faire usage à des fins de contrôle habituel ou d’évaluation de l’activité des salariés ;
  • Le dispositif ne doit concerner que les personnes justifiant d’un réel besoin de formation sur une application métier ou un logiciel, parce qu’elles sont débutantes ou expérimentées.
  • Les enregistrements doivent être limités dans leur étendue (à la fenêtre d’application métier sur laquelle porte la formation par ex).
  • Le temps d’enregistrement doit être coordonné avec celui de l’appel téléphonique ;
  • L’accès aux enregistrements devra répondre aux normes fixées par le RGPD. Il faut prévoir notamment que seules les personnes habilitées puissent les consulter.

 

Info CNIL, 17 septembre 2019