Les nouvelles dispositions de loi des entretiens professionnels

Pour se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi Avenir Professionnel concernant les entretien professionnel, les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020

Rappelons-nous que depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, chaque employeur doit tous les 2 ans, quel que soit l’effectif de son entreprise, réaliser un entretien professionnel avec ses salariés pour d’aborder leurs perspectives d’évolution professionnelle, également en termes de qualifications et d’emploi.

 

Les règles à respecter pour un entretien professionnel

Ainsi, tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un « état des lieux » récapitulant le parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier si le salarié a bien bénéficié au cours des 6 dernières années, d’entretiens professionnels tous les 2 ans, et d’apprécier s’il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience ;
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Cette durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

De plus, il faut également proposer un entretien professionnel aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences :

  • Congé de maternité ;
  • Congé parental d’éducation ;
  • Congé de proche aidant (avant et après le congé) (Code du travail, art. L. 3142–23) ;
  • Congé d’adoption ;
  • Congé sabbatique (à l’issue du congé) (Code du travail, L. 3142–21) ;
  • Congé de solidarité familiale (avant et après le congé) (Code du travail, art. L. 3142–11) ;
  • Période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • Période d’activité à temps partiel ;
  • Arrêt longue maladie ;
  • Mandat syndical.

 

Date d’application de l’état des lieux  à 6 ans

En application de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019 (article 7), les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à « l’état des lieux » à 6 ans avec leurs salariés permanents et leurs salariés intérimaires en CDI.

Abondement correctif du CPF du salarié

A compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours des 6 ans, un salarié n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels tous les 2 ans ou d’au moins une formation, autre que celle nécessaire à l’exercice de son activité, il peut prétendre à un abondement correctif sur son CPF à hauteur de 3000 euros.

L’employeur sera tenu de verser cette somme par salarié concerné auprès de la Caisse des dépôts et consignation.