Loi Santé : nouvelles mesures pour les entreprises et salariés

Les nouvelles mesures de la loi Santé, comme la future dématérialisation des arrêts de travail, concernent à la fois les employeurs et les salariés.  Ainsi, la nouvelle loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires.

 

Dématérialisation des arrêts de travail

Les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition par les organismes d’assurance maladie et à destination des professionnels de santé.

Ce sont les conventions nationales conclues entre les organismes de sécurité sociale et les médecins qui fixeront le calendrier d’entrée en vigueur. La mise en place de la dématérialisation devra être effective au plus tard le 31 décembre 2021. Cependant, si aucune décision n’est prise d’ici le 26 janvier 2020, un arrêté fixera cette date.

Ces conventions définiront aussi les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer.

 

Intégration du dossier médical en santé au travail dans le dossier médical partagé (DMP)

Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations suivantes :

  • l’état de santé du travailleur ;
  • les expositions auxquelles il a été soumis ;
  • les avis et propositions du médecin du travail.

Avec les nouvelles mesures de la loi Santé, ce dossier médical est intégré au dossier médical partagé. Ce dernier est un « carnet de santé numérique » qui conserve les informations de santé des assurés sociaux. Il faut au préalable avoir créé son DMP sur le site : www.dmp.fr.

La loi Santé prévoit aussi que le dossier médical en santé au travail est accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Auparavant, ce dossier ne pouvait être communiqué qu’à la demande du salarié et au médecin de son choix. Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Gratuité des expertises ordonnées dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale

La loi Santé élargit la prise en charge par la CNAM des frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le TGI à tous les litiges du contentieux technique.
Auparavant, la gratuité des frais d’expertise était limitée pour l’assuré, notamment :

  • les litiges portant principalement sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ;
  • les contentieux sur la date de consolidation de l’état de santé ou la durée d’un arrêt de travail ;
  • les contentieux techniques du handicap relatif aux décisions prises en la matière par les CDAPH et les présidents de conseils départementaux.