Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er juillet 2017

De nouvelles dispositions sociales sont entrées en vigueur au 1er juillet 2017. Découvrez toute l’actualité de cet été.

 

Baisse de la cotisation AGS

Le Conseil d’Administration de l’AGS a voté le 29 juin, une nouvelle baisse de la cotisation AGS applicable depuis le 1er juillet 2017 : le taux de la cotisation est désormais de 0,15 %.

 

Complémentaire santé : conditions tarifaires de la loi Evin

Dans le cadre de la loi Evin, les anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective peuvent conserver leur couverture complémentaire santé à un tarif encadré.

Jusqu’alors les tarifs ne pouvaient pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Cette règle change pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017. A partir de cette date, il est mis en place un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur 3 ans :

  • la 1ère année qui suit la sortie du contrat d’assurance collectif, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs ;
  • la 2ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • la 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Aucun plafond n’est fixé pour les années suivantes.

 

Fin de l’aide à l’embauche PME

Les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois dans les PME effectuées à partir du 1er juillet 2017 n’ouvrent plus droit à une aide à l’embauche.

En effet, l’aide à l’embauche dans les PME ne pouvait être accordée que pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017. Il est toutefois possible d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le début du contrat, soit jusqu’au 30 décembre 2017 maximum pour une embauche au 30 juin 2017.

 

Nouvelle liste de communes en ZRR

Un nouveau classement des communes en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) est entré en vigueur au 1er juillet 2017.

Pour rappel, les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50ème salarié.

A compter du 1er juillet 2017, certains communes ne sont plus classées en ZRR, alors que de nouvelles font leur apparition. Le dispositif d’exonération continue toutefois à s’appliquer pendant une période de 3 ans pour les communes qui ne sont plus classées en ZRR.

Une carte interactive des communes classées en ZRR est disponible sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr.