Nouvelle application de l’AIPR à compter du 1er janvier 2018

L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) devient obligatoire et s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la réforme anti-endommagement.

 

Qu’est-ce que l’AIPR ? qui doit en disposer ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l’AIPR que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

  • Profil « concepteur » : salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur » ;
  • Profil « encadrant » : salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant » ;
  • Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR.

 

Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?

Cette autorisation délivrée par l’employeur nécessite que le salarié dispose :

  • d’un CACES à jour de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grue nacelle, chariots élévateurs, …) ;
  • d’un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement ;
  • d’une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans. L’examen se passe donc en organisme de formation sous forme de QCM avec un taux de bonnes réponses à atteindre de 70%. Si ce niveau n’est pas atteint une formation doit avoir lieu ;
  • de tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 items ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union Européenne.

 

Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?

  • Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES ;
  • Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance du titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle ;
  • Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétence, qui est elle-même de 5 ans.

 

Selon quel modèle l’employeur doit-il délivrer l’AIPR ?

Il n’existe pas de modèle obligatoire pour l’AIPR. Certains employeurs établissent pour leurs salariés des « passeports » qui permettent de réunir dans un livret unique la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Certains centres d’examens par QCM proposent des formulaires CERFA comme modèle d’AIPR.