Le 27 avril 2018, Muriel Pénicaud, ministre du travail, a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce projet a pour but de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.
Quels sont les impacts pour l’entreprise ?
Les enjeux et les risques de ce projet portent sur 3 sujets :
- la taxation des contrats courts ;
- une obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 6% sur les effectifs intérimaires ;
- un pilotage de la formation des intérimaires profondément modifié.
Concernant la taxation des contrats courts, le Conseil d’Etat a limité dans le temps la capacité d’intervention du gouvernement à moduler par décret les cotisations patronales sur les contrats courts.
Au-delà du 30 septembre 2020, il incombera aux partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage de définir ces règles, dans le cadre de la négociation de la convention d’assurance chômage.
Le texte devrait être adopté en juillet ou en septembre (en fonction du calendrier parlementaire) pour une application en 2019 et 2020 selon les sujets.