Réforme de l’assurance chômage : de nouveaux dispositifs

Un nouveau mécanisme de bonus-malus a été créé suite à la réforme sur l’assurance chômage. Il a été promulgué par décret le 26 juillet 2019 et publié au JO le 28 juillet 2019. Ce nouveau process sera appliqué sur les contributions d’assurance chômage dans les entreprises de 11 salariés et plus, relevant de certains secteurs d’activité. La liste sera fixée par un arrêté ministériel.

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage reste fixé à 4,05 % et pourra varier de 3 % à 5,05 % en application du bonus-malus, dans les conditions décrites ci-après.

 

Modalités d’application du bonus-malus

Les entreprises qui remplissent les critères suivants se verront appliquer le système de bonus-malus. Ce nouveau mécanisme concerne ainsi les entreprises :

  • ayant un effectif de 11 salariés et plus ;
  • travaillant dans un secteur d’activité dont le taux de séparation médian et supérieur à un seuil. Ce seuil sera fixé par arrêté et sera valable pour une durée de 3 ans.

 

Comment est calculé le taux de contribution pour chaque entreprise ?

Le taux prendra en compte :

  • le taux de séparation de l’entreprise : il est calculé à partir du nombre de salariés inscrits à Pôle Emploi, suite à leur fin de contrat, ramenée à l’effectif de la société.
  • le taux de séparation médian : c’est la moyenne, sur la période de 3 ans, des médianes par exercice de référence des taux de séparation des entreprises du secteur.

Le ratio de l’entreprise est donc calculé à partir de ces deux taux. Il déterminera ainsi le taux de cotisation chômage.

En revanche, certaines fins de contrats de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise :

  • les fins de contrats de mise à disposition liés à des CDI intérimaires ;
  • les fins de contrat de mission ;
  • les fins de contrats de mise à disposition conclus avec une ETTI ou une entreprise adaptée de travail temporaire ;
  • les fins de contrats de mise à disposition conclus pour le cas de recours expérimental « bénéficiaires de l’obligation d’emploi » (créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 – art. 67). Cette exclusion fait suite à une demande du PRISM’EMPLOI auprès de la DGEFP ;
  • les démissions, les fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les fins de CDD conclus pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi.

Pour ces fins de contrats, le taux de la contribution de la cotisation d’assurance chômage reste fixé à 4,05 %.

 

Entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

Le dispositif du bonus-malus entre en vigueur au titre des contributions exigibles au 1er mars 2021 et, à titre transitoire, sur une période de référence de 2 ans comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.