Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a étendu l’obligation de recourir à une Urssaf interlocuteur unique, dispositif appelé également versement en un lieu unique (VLU).
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 selon un calendrier progressif.
Les entreprises d’au moins 250 salariés devront effectuer leur versement en un lieu unique
Jusqu’au 31 décembre 2017, chaque entreprise employant plus de 2 000 salariés doit verser les cotisations afférentes à chacun de ses établissements à un seul organisme de recouvrement, faisant fonction d’interlocuteur unique.
Le seuil d’effectif à partir duquel ce dispositif devient obligatoire est abaissé.
Le mode de décompte des effectifs
A partir du 1er janvier 2018, le décompte des effectifs fait référence à l’effectif salarié annuel de l’entreprise, tous établissements confondus. Cet effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
Les paramètres du nouveau mode de calcul sont les suivants :
- Périmètre : tous les établissements de la société ;
- Année de référence : N-1. Pour les cotisations 2018, il s’agira des effectifs portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
- Salariés à prendre en compte : les salariés ayant bénéficié d’une rémunération.
Les groupes d’au moins 500 salariés devront effectuer leur versement en un lieu unique
Jusqu’au 31 décembre 2017, les groupes d’entreprises peuvent, sur option, accéder au VLU.
Le décret du 9 mai 2017 rend le VLU obligatoire pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 500 salariés. Cette nouvelle obligation entrera toutefois progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
