Accident du travail et CPAM

La prise en charge de l’accident du travail reste du fait de l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de lui remettre une copie du dossier.

 

L’entreprise ne peut exiger de la CPAM la copie du dossier.

La Cour de cassation a confirmé dans deux arrêts des 15 mars (Cass. 2e  civ., 15 mars 2018, n°16-28.333) et 4 avril 2018 (Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n°17-14.176) que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) n’est pas tenue de remettre à l’employeur une copie du dossier qu’elle a constitué sur un accident du travail.

La CPAM doit seulement permettre à l’employeur de pouvoir consulter le dossier dans les locaux de la CPAM, pendant un délai de 10 jours francs au moins.

C’est seulement si la CPAM ne respecte pas cette obligation de mise à disposition du dossier pour consultation, que l’employeur pourra faire juger que la prise en charge de l’accident à titre professionnel lui est inopposable.

Le simple refus par la CPAM de délivrer une copie du dossier à l’employeur ne peut être contesté.