Lorsque le délai de préavis de démission est plus long que celui prévu par la convention collective, une entreprise a-t-elle le droit de refuser ?
Le préavis est le délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat qui les lie.
Il permet donc à chacune des parties, et particulièrement à celle qui subit la rupture, de disposer d’un délai. Ainsi chacun peut s’adapter et prendre ses dispositions avant la rupture effective du contrat de travail.
Le préavis commence à courir à compter de la date de la notification de la rupture :
- soit à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit à la date à laquelle la lettre est remise en main propre contre décharge.
L’existence et la durée du préavis sont fixées par :
- la loi ;
- la convention collective ;
- l’accord collectif ;
- les usages pratiqués dans la profession ou la localité.
Il est possible pour un employeur de refuser un délai de préavis plus long. Le salarié ne peut pas imposer à son employeur un délai de préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages.
En revanche, le salarié peut en faire la demande. Si l’employeur accède à cette demande de prolongation de la durée du préavis, il est important que l’accord soit formalisé par écrit.